C’est l’histoire d’un commerçant évincé de son local qui demande à son ex-bailleur de le rembourser des frais de réinstallation…

Publié le 05/05/2017

C’est l’histoire d’un commerçant évincé de son local qui demande à son ex-bailleur de le rembourser des frais de réinstallation…

Un commerçant est contraint de quitter son local, le bailleur ayant refusé le renouvellement du bail commercial. Il réclame alors une indemnité d’éviction, comme le prévoit la Loi, notamment en vue de couvrir ses frais de réinstallation dans un autre local. Ce que le bailleur refuse…

Plus exactement, si le bailleur accepte le principe du versement d’une indemnité d’éviction, il refuse que soient pris en compte les frais de réinstallation : ces frais doivent, selon lui, être justifiés par le locataire qui doit apporter la preuve d’une réinstallation effective dans le cadre d’un projet précis. Or, ce dernier n’apporte, à titre de preuve de réinstallation, qu’un devis portant sur des travaux de transformation d’un local. Insuffisant pour le bailleur…

… à tort selon le juge qui rappelle qu’un bailleur est tenu d’indemniser son ex-locataire des frais de réinstallation, sauf s'il établit qu’il ne se réinstallera pas dans un autre local. Preuve qui n’est pas rapportée ici…


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 janvier 2017, n° 15-25939

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