C’est l’histoire d’un employeur qui a tardé à remettre à un salarié son certificat de travail après son départ de l’entreprise…

Publié le 29/04/2016

C’est l’histoire d’un employeur qui a tardé à remettre à un salarié son certificat de travail après son départ de l’entreprise…

A la suite de son départ de l’entreprise, un salarié réclame son certificat de travail et des bulletins de paie. Parce qu’il n’arrive pas à les obtenir, il saisit le Conseil des prud’hommes afin que le juge astreigne son ex-employeur à lui fournir les documents demandés.

Ce dernier s’exécute et remet le certificat de travail et les bulletins de paie au cours de l’audience de conciliation. Mais parce qu’il a tardé à lui remettre ces documents, le salarié va réclamer des dommages-intérêts : il rappelle que cette remise tardive lui cause nécessairement un préjudice. Ce que l’employeur conteste : rien ne permet de justifier que le salarié a effectivement subi un préjudice. Faute de rapporter cette preuve, aucune indemnité quelle qu’elle soit n’est due, selon lui…

… et selon le juge qui donne raison à l’employeur : une indemnisation ne se justifie que si le salarié prouve que la remise tardive du certificat de travail et des bulletins de paie lui cause effectivement un préjudice.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 avril 2016, n° 14-28293

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