C’est l’histoire d’un syndic qui, selon un copropriétaire, ne respecte pas le règlement de copropriété…

Publié le 12/05/2017

C’est l’histoire d’un syndic qui, selon un copropriétaire, ne respecte pas le règlement de copropriété…

Lors d’une assemblée générale (AG), les copropriétaires autorisent le dépôt de vélos dans la cour intérieure de l’immeuble. Mais estimant la décision irrégulière, un copropriétaire demande au syndic de faire retirer tous les vélos déposés dans la cour intérieure. Ce que ce dernier refuse…

… à tort selon le copropriétaire qui rappelle que le contenu du règlement de copropriété s’impose jusqu’à ce qu’il soit modifié ou annulé. Or, si l’AG a autorisé le dépôt de vélos dans la cour intérieure, elle n’a pas modifié le règlement de copropriété. Par conséquent, ce dernier précisant toujours que le dépôt de vélos est interdit dans la cour intérieure, les vélos doivent être, selon lui, retirés…

… à tort selon le syndic. S’il concède que la décision est effectivement irrégulière, il rappelle que le copropriétaire ne l’a pas contestée durant le délai de 2 mois prévu par la Loi. Ce qui la rend définitive, peu importe qu’elle soit contraire au règlement de copropriété. Ce que confirme le juge.


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 mars 2017, n° 15-22185

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